LES NOTAIRES VEULENT RENDRE LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS « PLUS LISIBLES » Technique

Le Conseil supérieur du notariat a profité de son 116ème congrès pour faire des propositions destinées à « rendre plus lisible les diagnostics immobiliers ». Ce qu’il faut en retenir.

A l’occasion de leur 116e Congrès qui s’est tenu du 10 au 12 octobre,  les Notaires de France ont fait plusieurs propositions sur le logement et la rénovation énergétique qui seront remises aux pouvoirs publics.

A noter notamment cette suggestion : « Rendre plus lisible les diagnostics immobiliers et permettre à un candidat acquéreur, à ses frais, d’imposer au vendeur qu’il donne accès à sa propriété afin que soit réalisée une étude chiffrée des travaux à réaliser ».

Les notaires suggèrent notamment de créer un « régime juridique uniformisé applicable à tous les diagnostics du DDT » et que chaque diagnostic de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation comprenne : « une échelle unique lisible du résultat de l’audit, relatif à l’état ou (et) au danger, un affichage des travaux qualifiés d’urgents ou nécessaires et une obligation de chiffrage et d’exécution desdits travaux ».

Les notaires proposent également de créer un congé pour rénovation thermique afin de rénover les habitations, lutter contre le mal-logement et revitaliser les centres-villes et encourager la mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements avec un dispositif fiscal de transmission favorisant les travaux de rénovation des biens destinés à la location.