L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ ÉTENDUE À TOUT SALARIÉ Technique

Dans un arrêt prononcé ce vendredi, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété provoqué par une exposition professionnelle à l’amiante.

Dans une décision publiée ce vendredi, la Cour de cassation a radicalement modifié les critères concernant le préjudice d’anxiété, qui est la réparation des troubles psychologiques d’un travailleur issus de sa connaissance d’une exposition à l’amiante.

Jusqu’ici, la Cour de cassation restreignait ce mécanisme aux seuls salariés dont l’établissement est inscrit sur une liste dans la loi de décembre1998 ouvrant droit à la « préretraite amiante » : travailleurs de la transformation de l’amiante ou de la construction et de la réparation navale.

Obligation de sécurité de l’employeur

Ce 5 avril, la Cour de cassation a donc reconnu le préjudice d’un salarié, pourtant exclu de cette fameuse loi de 1998. La haute juridiction justifie dans sa décision : « Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve. »

Désormais donc, toutes les personnes exposées peuvent solliciter cette indemnisation. Or, l’exposition à l’amiante touche potentiellement toute personne travaillant dans les bâtiments construits avant 1997.