Malgré la pression de la FNAIM et la publication d’un décret du 3 avril facilitant l’établissement des actes notariés à distance, les transactions immobilières dans l’ancien restent encore très difficiles à assurer.
Depuis le 16 mars et les mesures de confinement, les acteurs de la chaîne de la transaction immobilière tentent vainement de s’organiser pour relancer les ventes. Mais les agences immobilières resteront fermées au public jusqu’au déconfinement, tandis que toute visite de logement ne peut être actuellement que virtuelle ce qui limite d’autant les nouveaux dossiers.
Sous la pression de la FNAIM, un décret a été publié samedi 4 avril au Journal officiel afin de permettre aux notaires d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. L’acte par comparution à distance va débloquer les actes qui ne pouvaient être signés que par la présence des notaires et de leurs clients, comme les hypothèques ou les ventes en état futur d’achèvement. Mais pour les autres ventes, ce décret ne change rien, puisqu’elles peuvent déjà être signées par procuration.
Ce qui bloque les notaires en matière de vente de logements anciens, c’est qu’ils ne disposent pas de toutes les pièces afférentes aux demandes préalables : certificat d’urbanisme, état hypothécaire, états datés du syndic, etc., en raison de la fermeture partielle ou totale de nombreux organismes dont les mairies, les syndics, les services de publicité foncière…
En outre, l’ordonnance du 25 mars 2020 publiée au JO du 26 mars est venu complexifier les opérations. Son article 7 précise que désormais les délais d’instruction du droit de préemption urbain qui ne sont pas arrivés à échéance avant le 12 mars 2020, sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire pour l’instant fixée au 24 mai 2020.
Un blocage des ventes qui devrait durer plusieurs semaines
Même principe concernant le délai accordé aux acquéreurs pour se rétracter, lui-aussi suspendu ou interrompu pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Quant aux banques, elles sont désorganisées pour le traitement des dossiers de prêts qui ne peut se dérouler dans des conditions normales. Les nouvelles demandes d’emprunt immobilier ont chuté de 72% depuis le début du mois d’avril, par rapport aux trois premières semaines d’avril 2019. Et l’on voit déjà se profiler une hausse généralisée des taux d’intérêt, déjà même actée dans plusieurs établissements bancaires avec + 0,7%.
En outre, pour signer une vente, il faut pouvoir déménager, ce qui n’est pas impossible mais reste très compliqué aujourd’hui. « Concernant les déménagements, ils sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail », selon le ministère de l’Intérieur.
Enfin, bien sûr, les diagnostics immobiliers ne peuvent être fournies qu’au compte-gouttes, en attendant la publication d’un protocole de reprise d’une partie de l’activité.
Bref, pour le moment, les conditions de reprise des ventes immobilières dans l’ancien sont encore loin d’être réunies. Le marché immobilier se trouve sans doute bloqué pour plusieurs semaines encore.
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