NOUVEAU DPE : LA FIDI PRÉCONISE UNE FORMULE DE PROTECTION JURIDIQUE À PORTER DANS LES RAPPORTS Technique
La FIDI a publié ce vendredi une phrase de protection juridique à porter dans les rapports de DPE établis dès le 1er Juillet 2021, selon la nouvelle méthode. Une mention non obligatoire mais qui peut constituer une mesure d’information et de communication tant que le nouveau DPE n’est pas stabilisé.
Comme annoncé jeudi à l’occasion de la table ronde sur le nouveau DPE des RVDI 2021 par son président Lionel Janot, la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) propose aux diagnostiqueurs d’ajouter une formule de protection juridique dans les rapports du nouveau DPE.
« Du fait des nombreuses difficultés rencontrées lors de la réalisation des rapports avec un moteur de calcul « non finalisé » et des logiciels pour la plupart « testés partiellement » par les éditeurs, et aux vues des difficultés rencontrées avec l’ADEME », la FIDI conseille de porter dans les rapports de DPE V3 (établis dès le 1er Juillet 2021, selon la nouvelle méthode) et dans leurs ordres de mission, la phrase de protection juridique suivante :
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« Le nouveau moteur de calcul, fourni par les pouvoirs publics et mis en œuvre par les éditeurs de logiciel, pour la réalisation du DPE V3, est d’application obligatoire depuis le 1er juillet 2021, bien qu’étant toujours en cours de validation. Il fait encore l’objet de modifications.
Le diagnostiqueur n’a aucune possibilité d’intervenir sur les calculs réalisés, qui peuvent être imprécis ou erronés et en conséquence décline toute responsabilité s’agissant des étiquettes et des estimations.
Attention : DPE provisoire sous réserve d’obtention du numéro Ademe (si celui-ci n’est pas renseigné). » |
« Cette mention n’est en aucune façon obligatoire et constitue une mesure d’information et de communication, mais aussi de protection qui subissent depuis le 1er Juillet de nombreuses pressions et sera à retirer lorsque la situation sera rétablie », précise la FIDI.
