Les diagnostiqueurs peuvent commenter jusqu’au 15 mars les trois derniers textes réglementaires définissant le nouveau DPE qui s’apprête à entrer en vigueur au 1er juillet 2021.
La réforme du DPE s’achève. Après les deux décrets publiés le 18 décembre, le premier sur les conséquences juridiques de l’opposabilité du DPE et le deuxième sur les durées de validité, trois autres textes réglementaires sont soumis à consultation publique jusqu’au 15 mars. Ils doivent être ensuite publiés fin mars/début avril.
Projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
Cet arrêté, le plus important des trois textes soumis à consultation, regroupe l’ensemble des dispositions (hors méthode de calcul et certains paramètres techniques) relatives aux DPE des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation jusqu’alors dispersées sur plusieurs arrêtés (arrêté « DPE-vente », arrêté « DPE-neuf », arrêté « DPE-location »).
Il introduit de nombreuses nouveautés. En voici une liste non exhaustive.
– généralisation de la méthode de calcul conventionnel et évolution des conditions d’établissement
– généralisation de la méthode de calcul (3CL) à tous les logements : antérieurs à 1948 ou avec systèmes des chauffage collectif.
– les « double-seuils », nouveaux critères de définition des classes du DPE.
– prise en compte de 5 usages énergétiques : les consommations liées à l’éclairage et au fonctionnement des auxiliaire (auxiliaire de ventilation, de chauffage et de refroidissement).
– les conditions d’établissement des diagnostics sont modifiées : les données d’entrée doivent notamment désormais faire l’objet soit d’une observation ou d’une mesure du diagnostiqueur ou de la fourniture d’une pièce justificative par le demandeur du DPE pour être prises en compte.
– pour le neuf, possibilité de générer un DPE individuel pour chaque lot d’un immeuble collectif au même moment que le DPE collectif est réalisé à l’échelle de l’immeuble.
– de nouveaux éléments intègrent le DPE comme un indicateur relatif au confort d’été (hors système de climatisation) du logement, une information sur les conditions d’aération du logement ou encore une information relative à la présence de cheminée à foyer ouverte.
– reformulation des recommandations de travaux : 2 scénarios de travaux afin d’atteindre les classes E et B.
Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
Ce projet d’arrêté, le plus technique des trois soumis à consultation, vient modifier les arrêtés actuels portant sur les DPE pour les mettre en cohérence avec le nouvel arrêté logement, présenté à la partie précédente. Il consiste principalement à supprimer les chapitres des anciens arrêtés relatifs aux logements, ces derniers étant reprises dans le nouvel arrêté. Les anciens arrêtés restent néanmoins en vigueur pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation (usage tertiaire).
Ces arrêtés actuellement en vigueur sont également mis à jour pour ce qui est de leurs annexes comprenant les paramètres techniques des énergies auxquelles les nouveaux arrêtés continuent de se référer. Il s’agit, en particulier, du coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité qui passe de 2,58 à 2,3 et des facteurs d’émission des énergies en gaz à effet de serre.
Ces modifications sont conformes à la programmation pluriannuelle de l’énergie et en cohérence avec le projet de réglementation environnementale 2020 (RE2020) et aux dispositions règlementaire du dispositif Eco-énergie-tertiaire.
Projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
Cet arrêté, qui contient notamment la méthode de calcul, regroupe les éléments figurant jusqu’alors dans 5 arrêtés techniques relatifs aux méthodes de calculs applicable pour réaliser les DPE et aux modalités de transmission des diagnostics à l’ADEME pour leur recueil dans l’observatoire des diagnostics de performance énergétique.
L’annexe 1 du projet d’arrêté contient la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 qui est désormais la seule applicable à l’ensemble des logements existants.
L’annexe 2 détaille la procédure d’évaluation des logiciels.
L’annexe 3 définit quant à elle le cadre du récapitulatif standardisé du DPE utilisé pour la transmission des diagnostics à la plateforme informatique prévue à cet effet (observatoire des DPE).
Enfin, cette consultation publique permet aussi de commenter le nouveau modèle de rapport :
