PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : ANNULATION DU « DÉCRET TERTIAIRE » Technique

Le Conseil d’Etat a annulé définitivement le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants.

Le Conseil d’Etat a annulé définitivement lundi 18 juin le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants (Conseil d’État N° 411583 – 2018-06-18).

Ce texte, qui avait été publié lors de la dernière semaine du quinquennat de François Hollande, imposait potentiellement des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de certains de ces bâtiments : ceux « à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile ».

Le décret imposait des objectifs précis en matière d’économies d’énergie : les bâtiments visés devaient réduire d’un quart leur consommation énergétique d’ici 2020 et de 40% d’ici 2030. Les propriétaires devaient faire réaliser une étude, puis présenter un « plan d’actions cohérentes » pour atteindre ces objectifs, à un horizon qui n’allait que jusqu’à l’été 2017.

L’exécution de ce décret avait dans un premier temps été suspendue par le juge des référés du Conseil d’Etat en juillet 2017 (cf. CE, 11 juill. 2017, Conseil du commerce de France et Min. Cohésion des territoires, n° 411578), avant que la Haute juridiction ne se prononce définitivement sur son annulation.