L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat constitue l’aboutissement d’un recours introduit dès la publication de l’arrêté par la société Tekimmo. Pascal Le Bihan, le dirigeant du cabinet parisien, n’en est pas à son coup d’essai. Pour le meilleur ou pour le pire ?
L’arrêté du 25 juillet 2016 a donc été annulé par le Conseil d’Etat. Il s’agit de l’aboutissement d’un recours introduit dès la publication du texte, en août 2016, par la société Tekimmo. Pascal Le Bihan, le dirigeant du cabinet parisien, n’en est pas à son coup d’essai.
Interrogé vendredi par DiagActu, le diagnostiqueur s’enorgueillit d’avoir toujours obtenu une décision favorable du Conseil d’Etat. Il a déjà effectivement obtenu l’annulation de la fiche d’application DPE en 2016, puis, l’année suivante, celle de l’arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité.
Pourtant, les motivations du diagnostiqueur parisien ont évolué depuis 2017, année de son adhésion à l’association LDI. Alors que la finalité de ses procédures devant la Haute Cour administrative visait à imposer l’accessibilité gratuite des différentes normes encadrant l’exercice des diagnostiqueurs, c’est désormais le dispositif de certification qui est clairement ciblé. Les recours sur le fondement de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation n’étant plus aujourd’hui qu’un argument de forme pour obtenir facilement l’annulation des textes non conformes aux positions de LDI. L’association prône la suppression de la « certification à répétitions » et la mise en œuvre d’un dispositif moins contraignant, axé autour de la formation continue.
En attaquant systématiquement les textes réglementaires publiés, Pascal Le Bihan montre ainsi sa détermination à faire céder les pouvoirs publics pour les contraindre à « mieux écouter » les revendications portées par LDI.
La fin justifie-t-elle les moyens ?
Le gérant de la société Tekimmo a d’ailleurs introduit un recours contre le futur dispositif de certification entrant en vigueur le 1er janvier 2020. Un texte qui pourrait donc lui-aussi être annulé par le Conseil d’Etat dans les mois à venir.
Pour justifier son action, Pascal Le Bihan pourfend l’ « attitude passive » des professionnels face à la réforme du dispositif, injuste selon lui, initiée par les pouvoirs publics et il rejette d’ores-et-déjà sur l’AFNOR toute responsabilité d’éventuelles conséquences néfastes pour ses confrères. Il est vrai que l’association française de normalisation, persiste à contrevenir, en toute impunité, aux lois et règlements.
Mais la fin justifie-t-elle les moyens ? Car d’aucuns évoquent désormais une sorte de prise en otage de l’ensemble d’une profession qui, dans sa majorité acceptent, bon gré mal gré, un dispositif de certification renforcé (64% des diagnostiqueurs se disaient favorables en mars 2017 au futur dispositif unifié selon un sondage de DiagActu).
L’avenir dira si les multiples recours contre les textes encadrant le statut et l’activité des diagnostiqueurs seront au final globalement bénéfiques pour la profession.
D’ici-là, les diagnostiqueurs doivent se préparer, au mieux, à quelques maux de tête, au pire, si l’impact des annulations de textes conduisait à une véritable impasse juridique, à un ralentissement de l’activité pour certaines entreprises, avec, potentiellement, de graves répercussions sur la santé financière des plus fragiles d’entre elles.
Sondage : pour ou contre l’annulation des arrêtés certification ?
