QAI : UN PROJET DE DÉCRET EN CONSULTATION POUR RENFORCER LA SURVEILLANCE DANS CERTAINS ERP Technique

Publié le par Alain
QAI : UN PROJET DE DÉCRET EN CONSULTATION POUR RENFORCER LA SURVEILLANCE DANS CERTAINS ERP Technique

Jusqu’au 27 février, un projet de décret visant à modifier la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) est soumis à consultation publique. Ce décret, s’il était publié dans sa version actuelle, modifierait notamment les décrets n°2011-1127 et n°2011-1728 du 2 décembre 2011.

Le projet de décret concerne les ERP mentionnés à l’article R221-30 du Code de l’environnement dont certains sont déjà soumis à des obligations de surveillance de la QAI, notamment les établissements d’accueil des jeunes (crèches, établissements scolaires, centre de loisirs). D’autres ne seront concernés qu’en 2023 (établissements pénitentiaires pour mineurs, services d’accueil et d’hébergements médico-sociaux, etc.).

Ces ERP verraient alors la mise en place d’un nouveau dispositif et de nouvelles modalités de surveillance de la QAI. Actuellement, les propriétaires ou les exploitants doivent se soumettre à une surveillance périodique et obligatoire de la QAI tous les 7 ans. Mais cette périodicité des mesures des polluants réglementaires est jugée trop longue et sans lien avec la vie du bâtiment. Il est donc prévu des adaptations afin de renforcer l’efficacité de la surveillance de la QAI, avec :

  • une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur (pour notamment prendre en compte le retour d’expérience de la crise sanitaire) ;
  • un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans ;
  • une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment (travaux d’aménagements, de rénovation, de construction) pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ;
  • un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.Il est aussi proposé de modifier l’article R 221-35 afin que les organismes ayant effectué les prélèvements puissent informer le préfet, lors d’un dépassement, des résultats des mesures et pas uniquement du lieu d’implantation de l’établissement concerné, comme c’est le cas dans le dispositif actuel.

Ce nouveau dispositif de surveillance entrerait en application le 1er janvier 2023 pour les ERP déjà soumis à l’obligation. Pour ceux qui doivent mettre en place une surveillance de la QAI en 2023, l’obligation serait alors reportée au 1er janvier 2025 afin de permettre la mise en place de la réglementation et des outils et de donner du temps aux collectivités pour s’adapter.

Enfin, le projet de décret prévoit de modifier les valeurs-guides de deux polluants recherchés dans le cadre de la surveillance de la QAI : le formaldéhyde et le benzène. Il s’agit ainsi de tenir compte de la révision de l’Anses et des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Lien vers le projet de décret et la consultation publique

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