L’arrêté définissant les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage amiante pour certaines activités de type « industrielle » vient d’être publié au Journal officiel de ce samedi. Ce texte fixe également les modalités de formation des opérateurs entrant en vigueur à compter du 21 septembre 2021.
L’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité est paru en JORF du samedi 11 septembre 2021.
Ce texte entrant en vigueur au 1er juillet 2023 fixe les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
L’arrêté définie également les modalités de formation de opérateurs de repérage (annexes I et II). Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 12 septembre 2021.
Compétences de l’opérateur : certification avec mention ou expérience
Ainsi, les opérateurs de repérage de l’amiante doivent satisfaire aux exigences de compétences suivantes :
– soit être titulaire de la certification avec mention et dispose d’un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment a minima de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles précité, sanctionné par un diplôme ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente ;
– soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance sur installations, structures ou équipements ou de la mécanique.
Et, dans les deux hypothèses :
– avant d’effectuer toute mission de recherche de l’amiante, détenir l’attestation de compétence délivrée par l’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante applicables aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
– détenir les compétences dispensées et vérifiées au travers de formations théoriques et pratiques par l’organisme de formation tel que précisé à l’annexe 1.
Durée de la formation
Formation théorique :
Si l’opérateur de repérage est titulaire de la certification avec mention :
– 1 jour de formation sur les spécificités de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 ainsi que sur la lecture et la rédaction de rapports de repérage ;
– 1 jour sur la maîtrise des bases de données de documentations techniques relatives aux matériaux et produits contenant de l’amiante existant dans ce domaine d’activité et la lecture des plans relatifs aux installations, structures ou équipements ;
– 2 jours de formation relative à l’architecture des installations, structures ou équipements ainsi qu’aux principes de la maintenance industrielle et de la mécanique ;
Si l’opérateur de repérage n’est pas titulaire de la certification avec mention mais justifie d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance industrielle ou de la mécanique :
– 1 jour de formation sur le cadre général réglementaire et normatif en matière de repérage de l’amiante ;
– 2 jours de formation portant sur l’appropriation du contenu de la norme NF X 46-100 : juillet 2019 ;
– 1 jour de formation relative à l’architecture des installations, structures ou équipements, ainsi qu’aux principes de la maintenance industrielle et de la mécanique ;
– 1 jour sur la maîtrise des bases de données de documentations techniques relatives aux matériaux et produits contenant de l’amiante existants dans ce domaine d’activité et la lecture des plans relatifs aux installations, structures ou équipements.
Formation pratique :
– 1 journée pratique de découverte de la localisation de l’amiante sur installation, structure ou équipement ;
– 1 journée pratique de recherche et de localisation de l’amiante sur plateforme pédagogique ;
– 1 journée d’exercice sur la lecture et la rédaction de rapports de repérage.
Cette formation doit être dispensée par un organisme de formation disposant d’une plateforme pédagogique adaptée aux activités d’investigations approfondies, de sondages et de prélèvements permettant les mises en situations pratiques tout au long de la formation ainsi que l’évaluation pratique à son issue.
Un tutorat organisé par l’organisme de formation
A noter que l’organisme de formation doit organiser un tutorat de l’opérateur de repérage par un opérateur de repérage expérimenté, ce qui s’entend d’un opérateur ayant déjà réalisé au moins cinq missions de repérage de l’amiante sur des installations, structures ou équipements différents, dont au moins une mission préalable à une opération de démantèlement ou de réhabilitation totale de l’installation, structure ou équipement concerné.
Ce tutorat couvre a minima cinq missions de repérage de l’amiante sur des installations, structures ou équipements différents pendant une période ne pouvant excéder une année et porte notamment sur l’accompagnement physique pendant la mission de repérage de l’amiante, la rédaction du rapport et de ses conclusions.
