RT2012 : UN PROJET D'ARRÊTÉ MIS EN CONSULTATION PUBLIQUE Technique

Un texte réglementaire prolongeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est en consultation jusqu’au 12 décembre 2017.
 

Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique soumettent à consultation publique  un projet d’arrêté qui prolonge, jusqu’au 31 décembre 2019, la dérogation accordée aux bâtiments d’habitation collectifs neufs qui doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kilowattheures (kWh) par m2 et par an.

Selon la réglementation en vigueur, la RT2012 prévoit de faire passer cette consommation à 50 kWh/m².an, à partir du 1er janvier 2018, pour ce type de constructions.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet d’arrêté jusqu’au 17 décembre 2017 inclus à l’adresse mail suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr