Un arrêt maintenant bien connu de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 04.20.039 Bulletin IV n° 236) en date du 5 décembre 2006 confère clairement le statut de commerçant aux diagnostiqueurs immobiliers.
C’est la position retenue par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) qui rappelle que les diagnostiqueurs ne peuvent donc plus relever de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), section professionnelle de la CIPAV, mais doivent être affiliés au RSI dans la section professionnelle des commerçants.
Le statut social reste en revanche différent concernant l’activité d’expert immobilier qui continue à relever de la CIPAV pour l’assurance vieillesse, et du RSI pour l’assurance maladie des professions libérales.
Alain Périé
