SUITES DE L'ÉMISSION DE LA CHAÎNE M6 Technique

Au-delà de la polémique que suscite la généralisation abusive à l’ensemble d’une profession, de quelques individualités douteuses, sur laquelle nous ne nous étendrons pas, il est regrettable que les réalisateurs de cette émission aient manqué l’occasion de préciser que des dispositions réglementaires (décret n°2006 – 1114 du 5 septembre 2006) encadrent la profession de diagnostiqueur immobilier et lui donne des règles d’exercice pratiquement sans équivalence dans les métiers de l’immobilier, pour ne citer qu’eux. Le diagnostic immobilier est une profession récente, constituée de toute pièce en moins de 10 ans pour réaliser des prestations nouvelles, instituées par le législateur, générant une demande que personne ne savait satisfaire.

La diffusion de ce reportage intervient quelques semaines après l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2007 de ces nouvelles dispositions réglementaires. Le décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers, intégré à l’article L 271 -6 du Code de la construction et de l’Urbanisme oblige désormais les diagnostiqueurs à satisfaire aux exigences suivantes :
· Soumettre leurs compétences à l’épreuve de la certification réalisée par un organisme indépendant, lui–même soumis à une accréditation du Comité Français d’Accréditation (COFRAC) : la certification par domaine technique peut être obtenue après avoir passé une épreuve théorique et une épreuve pratique dans chacun des domaines dans lesquels le candidat veut exercer.
· Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle « diagnostiqueur immobilier » pour des montants minimums définis par diagnostic et par an : le contrat d’assurance ne peut être établi qu’à la condition de justifier de la certification de compétence.
· Respecter l’interdiction d’avoir des liens de nature à porter atteinte à l’impartialité et l’indépendance du diagnostiqueur, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise pouvant réaliser les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé d’établir un diagnostic technique.

Après que la profession en général et la FIDI en particulier aient consacré beaucoup de temps et d’énergie, avec les pouvoirs publics, en concertation avec les professions du droit et de l’immobilier, les propriétaires immobiliers et les associations de consommation, à l’élaboration du processus de professionnalisation, ce sont plus de 5 000 diagnostiqueurs qui se sont investis tout au long de cette année pour préparer et passer les épreuves de la certification. Ils l’ont fait d’autant plus sérieusement que le succès devait être au bout du chemin. En effet, la certification est devenue, pour le diagnostiqueur, l’équivalent d’un permis de travail sans lequel il ne pourrait exercer. Cette certification de compétence constitue aussi et surtout, pour le client final, une garantie de sérieux et de professionnalisme visant à établir une véritable relation de confiance entre lui et le diagnostiqueur.

A titre indicatif, le temps consacré à la révision des connaissances et au passage des examens pratiques et théoriques dans les 5 disciplines correspond à un investissement de 30 millions d’euros pour la profession du diagnostic immobilier. Pour terminer sur ce point, on précisera que cet investissement sera à renouveler dans 5 ans, puisque la certification n’est « acquise », sous surveillance, que pour cette durée.

Vous conviendrez, qu’après cela, se voir assimiler à une grotesque caricature professionnelle, sans commentaire approprié est attentatoire à l’honnêteté de l’information et à la vérité. Nous déplorons vivement que les producteurs de cette émission n’aient pas pris soin de mener toutes les investigations nécessaires, auprès de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction ou de la FIDI, pour donner aux téléspectateurs une image réelle de notre métier.

Sauf erreur de notre part, cette émission sera rediffusée le 2 décembre prochain. Au nom de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) qui représente les diagnostiqueurs en activité, seuls à pouvoir réaliser des diagnostics et dont les compétences ont été validées et certifiées conformément à la loi, je vous demande de faire précéder cette émission, au titre du droit de réponse défini par l’art. 6 de la loi n° 82 – 652 du 29 juillet 1982, modifié par la loi n°2004 – 575 article 5, d’une information rectificative dont vous trouverez le texte ci-joint.

A défaut, je sollicite la possibilité de participer à une prochaine émission sur le thème de l’immobilier, d’être interviewé sur ce sujet de la certification des compétences, sur les efforts que nous déployons pour promouvoir les bonnes pratiques dans la profession.

Comptant sur votre compréhension et votre attachement à rétablir la vérité à l’égard des téléspectateurs fidèles à vos programmes, je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe RABUT
Président de la FIDI

PJ : Message que nous vous suggérons de diffuser avant ou pendant la rediffusion du magazine « Immobilier : les pièges à éviter ».

INFORMATION AUX TELESPECTATEURS
L’émission ayant été tournée début août 2007, nous tenons à vous apporter les précisions suivantes : depuis le 1er novembre 2007, il est fait obligation aux diagnostiqueurs immobiliers de faire certifier leurs compétences par des organismes agréés. Les diagnostiqueurs tiennent à la disposition des clients, acheteurs, vendeurs, loueurs ou locataires leur attestation de certification. De leur côté, les consommateurs ont la possibilité d’en vérifier la véracité en consultant les sites des certificateurs concernés dont la liste est consultable sur www.fidi.fr