UN NOUVEL ARRÊTÉ COMPÉTENCES ENTRE EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2021 Technique

Publié le par Alain

Attendu depuis l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018 par une décision du Conseil d’Etat, un nouvel arrêté publié au JORF de ce jeudi assure la continuité du dispositif de certification des diagnostiqueurs à compter du 1er janvier 2022. 

 

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

 

S’agissant du domaine amiante avec mention, contrairement au projet d’arrêté que nous avions analysé, l’article 5 précise que seules les missions de repérage avant travaux pour les immeubles bâtis entrent dans le champ de cette certification. De fait, les missions concernant les autres domaines d’activité* en sont explicitement exclues. Alors que l’on pensait que tous les domaines d’activités pourraient être surveillés, la mention amiante se concentre donc désormais sur le seul domaine des immeubles bâtis. Il reste à espérer que les appels d’offre des marchés publics tiendront compte de ce nouveau principe en cessant d’exiger la mention amiante qui n’est qu’une exigence parmi d’autres dans les arrêtés compétences de chacun de ces autres domaines.

 

Par ailleurs, les normes NF EN ISO/IEC 17024 et NF EN ISO/IEC 17065 seront bien rendues librement consultables en ligne à compter du 1er janvier 2022.

 

*autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ; aéronefs ; installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

 

 

Visionner le replay de notre webinaire consacré au dispositif de certification avec l’analyse des évolutions introduites par le nouvel arrêté. 

 

 

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