UN RECOURS AU CONSEIL D’ETAT POUR DIFFÉRER L’APPLICATION DU NOUVEAU DPE Technique

Publié le par Alain

L’association Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI) a déposé une requête en référé devant la plus haute cour administrative afin de suspendre l’entrée en vigueur du nouveau DPE prévue au 1er juillet. 

 

A l’instar d’autres acteurs de la filière, l’approche de l’entrée en vigueur du nouveau DPE inquiète Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI). A tel point que l’association de diagnostiqueurs vient même de déposer une requête en référé devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir un report au 1er janvier 2022 de l’application du nouveau DPE prévue normalement au 1er juillet. « Cette échéance est une décision politique totalement déconnectée de la réalité de terrain, s’insurge Frédéric Mirabel-Chambaud, le président de l’association. Nous devions agir et ne pas laisser faire car techniquement rien n’est prêt. Jeudi dernier encore, le moteur de calcul a de nouveau évolué, empêchant les logiciels d’être enfin stabilisés ». 

 

Un répit de six mois qui permettrait donc aux éditeurs de logiciels de finaliser leur outil et aux diagnostiqueurs de se former sérieusement afin d’éviter de « bâcler » la préparation d’une échéance lourde d’enjeux pour la profession. « Nous sommes particulièrement inquiets sur les questions de responsabilité professionnelle. Avec l’opposabilité juridique nous risquons de subir des sinistres plus lourds, notamment au cours des premiers mois d’application alors que nous ne sommes pas bien préparés ».

 

La requête de l’association LDI, désormais très aguerrie dans les procédures de référé administratif, sera examinée au cours d’une audience prévue le 30 juin, avec une décision communiquée 48h plus tard. 

 

Les probabilités pour l’association d’obtenir satisfaction semblent cependant assez réduites face à un Conseil d’Etat qui sanctionne de plus en plus régulièrement le Gouvernement en cas d’ « inaction climatique ». Or il s’agirait là de différer l’entrée en application d’un outil qui constitue une base sur laquelle les politiques de rénovation énergétique du logement sont en passe de s’appuyer.

 

Frédéric Mirabel-Chambaud, président de LDI, interviendra à une table ronde sur l’entrée en vigueur du nouveau DPE et toutes ses conséquences, programmée à 14h15 jeudi 8 juillet, à l’occasion des RVDI. 

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