8 MOIS AVEC SURSIS ET 4 000 € D’AMENDE POUR UN ANALYSEUR PLOMB NON CONFORME Veille juridique
Un diagnostiqueur immobilier écope de 8 mois de prison avec sursis et de 4 000 € d’amende. Il est reconnu coupable d’avoir exercé avec un analyseur plomb non conforme pendant plusieurs mois.
Le tribunal correctionnel de Metz vient de déclarer coupable un diagnostiqueur immobilier pour usage d’un analyseur plomb non conforme. Selon les juges, ces faits, qui se sont produits entre le 1er janvier 2020 et le 16 mars 2022 en Moselle, constituent une « tromperie sur une prestation de service à l’aide de faux poids ou mesures ou de procédés frauduleux ». Durant cette période, 173 CREP ont ainsi été réalisés à l’aide d’un analyseur jugé non conforme.
Suivant le délibéré du 11 juillet 2024, le diagnostiqueur immobilier est donc condamné à un emprisonnement délictuel de 8 mois, condamnation assortie de sursis, et à 4 000 € d’amende diminuée de 20% si le diagnostiqueur s’en acquitte dans un délai d’un mois.
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