DE LA PORTÉE DE LA FORMULE ‘’NÉANT’’ Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Que dire lorsqu’il n’y a rien à dire sur ce qui a été vérifié ? Ne rien dire ou dire qu’il n’y a pas de remarque ? Mettre un ‘’rien à signaler’’ un ‘’néant’’ ? Le choix des mots est capital et peut faire toute la différence. Le jugement rendu ce 5 mars 2024 par le Tribunal judiciaire...
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Que dire lorsqu’il n’y a rien à dire sur ce qui a été vérifié ? Ne rien dire ou dire qu’il n’y a pas de remarque ? Mettre un ‘’rien à signaler’’ un ‘’néant’’ ? Le ch...
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DPE? électricité? et enfin GAZ? néant dans le tableau de contrôle? « Les documents réclamés pour affiner ces diagnostics »? désolé mais je n’ai pas tout compris . et de quel bug parle t on?
merci d’éclairer ma lanterne.
Ce sont les termes du jugement. Comme indiqué dans l’article, l’acquéreur confond manifestement DPE et état de l’installation de gaz. Par tableau de contrôle, il faut comprendre tableau du rapport de diagnostic gaz. En revanche je ne vois pas où il est fait mention d’électricité…
ligne 6 : l’acquéreur confondant manifestement le DPE et l’état de l’installation intérieure d’électricité réalisé à l’occasion de la vente
Bonjour, merci d’avoir relevé cette coquille ! Il s’agit effectivement de l’état de l’installation intérieure de gaz. C’est corrigé.
Qu’est-ce que ça signifie, qu’il faut qu’on liste tout les points de contrôle pour y préciser leurs résultats ou autrement dit, veulent ils notre check-list ?
Il va falloir que les juges se calment, on est pas une assurance garanti 3 ans.
Y a t-il eu un vice caché, oui ou non.
C’est l’unique point de jugement.
Après il s’agit de démontrer que le dol subi est en rapport avec les points de contrôle ou simple devoir de conseil de quelquechose en rapport avec notre action, vérifiable par nous. De plus la surtension ne fait pas partie des points de contrôle et peut survenir à tout moment, donc ce problème de chaudière n’a aucun lien avec les diags réalisés.
Si le but de l’actualité était de nous sensibiliser aux conclusions trop légères, l’exemple est mal choisi, dommage…
Il est normal d’inscrire « néant » dans le tableau des anomalies gaz si on a rien relevé, histoire d’acter qu’il n’y a rien à dire et que rien ne peut être ajouter dans notre dos (si on a peur de la possibilité).
De plus, une procédure pour un soi disant problème de bruit dont l’origine a été expertisé ? En rapport avec les points de contrôle ? Après réalisation de travaux ! Remise en service plusieurs mois après le diag !
Et on cherche des poux ! Trop fort !!!
C’est surtout un bel exemple des abrutis qui nous environnent.