DE LA PORTÉE DE LA FORMULE ‘’NÉANT’’ Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Que dire lorsqu’il n’y a rien à dire sur ce qui a été vérifié ? Ne rien dire ou dire qu’il n’y a pas de remarque ? Mettre un ‘’rien à signaler’’ un ‘’néant’’ ? Le ch...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Les commentaires sont fermés.