DPE : DU DANGER DE L’EXTRAPOLATION DE L’ISOLATION SANS OBSERVATION COMPLÈTE Veille juridique

Cour d'appel - Jurisprudence
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Le diagnostiqueur a démonté quelques prises électriques pour contrôler l’isolation et a ensuite « extrapolé » cette isolation à tous les murs, y compris ceux non observés. La cour d’appel de Rennes reconnait une faute de sa part dans l’établissement du DPE. Même si le diagnostiqueur n’est finalement pas condamné, le jugement rappelle les limites...

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Le diagnostiqueur a démonté quelques prises électriques pour contrôler l’isolation et a ensuite « extrapolé » cette isolation à tous les murs, y compris ceux non observés. La cour d’appe...

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