DPE : INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE OU RÉPARATION DU PRÉJUDICE ? Veille juridique
Vincent Niderprim (cabinet AVOX) revient sur l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 28 août 2024 qu’il replace dans le corps jurisprudentiel en modérant sa portée. Il s’interroge également sur l’avenir avec le DPE opposable. Enfin, il explique pourquoi invoquer la fraude au pénal n’est pas nécessairement une bonne stratégie judiciaire pour les plaignants,...
L’avocat Vincent Niderprim (cabinet AVOX) revient sur l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 28 août 2024, affaire dans laquelle il a assuré la défense du diagnostiqueur et de son assureur....
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