IL APPARTIENT À L’ASSUREUR D’ÉTABLIR QUE LE DIAGNOSTIQUEUR A ACCEPTÉ LES TERMES DE LA POLICE ! Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Par une inversion des règles relatives à la charge de la preuve, le Juge protège la partie réputée faible au contrat d’assurance, à savoir, au présent cas, le diagnostiqueur. La solution retenue par la Haute juridiction, dans un récent arrêt rendu ce 19 octobre, est une occasion de le rappeler.
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Par une inversion des règles relatives à la charge de la preuve, le Juge protège la partie réputée faible au contrat d’assurance, à savoir, au présent cas, le diagnostiqueur. La solution ret...
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