JURISPRUDENCE : DEUX SOCIÉTÉS DE DIAGNOSTIC SUCCESSIVES ET DES ACQUÉREURS SANS RECOURS Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
La cour d’appel de Bordeaux vient d’écarter une société de diagnostic d’une instruction judiciaire au motif qu’elle n’a pas repris le passif de l’entreprise à laquelle elle a succédÃ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
2 commentaires
Tentative d’échapper à une condamnation ou diagnostiqueur de bonne foi, le doute est permis tant il difficile de distinguer le vrai du faux dans cette affaire…
En fait pas vraiment, Paul n’est pas tenu des désordres de Pierre, sinon on coupe le bras du fils parce que le père a volé…
Aux acheteurs d’attaquer les vrais responsables et leur assureur du moment, bien que sur le fond cela ressemble plus à une pêche miraculeuse à la RC pro de la part de l’expert judiciaire que d’une vraie analyse de responsabilités, à avoir plus d’infos pour trancher, comme disait le boucher…
Oui , d’accord avec OMD, il me semblait qu’en principe dans un tel cas, la mise en cause d’un diagnostic met en cause la société l’ayant vendu, donc l’assureur du moment. Sinon, il suffirait de fermer pour se défaire de toutes responsabilités…