LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LE MONOPOLE DES GÉOMÈTRES EXPERTS SUR LES PLANS ANNEXÉS AUX ACTES DE COPROPRIÉTÉ Veille juridique
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, réaffirme le droit exclusif des géomètres experts sur la réalisation des plans annexés aux actes des copropriétés. Cet arrêt a été publié au Bulletin ce qui lui confère une portée doctrinale majeure.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que « seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. À ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière » (articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts). La Cour de cassation a également rappelé « que les plans annexés aux actes de copropriété délimitent les droits fonciers des copropriétaires ».
Dans l’affaire étudiée, la Cour de cassation a donc considéré que la cour d’appel de Chambéry, en affirmant « qu’un plan annexé aux actes d’une copropriété est régulier et s’impose aux copropriétaires successifs, [et] qu’il importe peu qu’il n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert », avait violé les articles 1 et 2 de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987.