LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LE MONOPOLE DES GÉOMÈTRES EXPERTS SUR LES PLANS ANNEXÉS AUX ACTES DE COPROPRIÉTÉ Veille juridique

Cour de cassation - article
Publié le par Mathias LOVAGLIO

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, réaffirme le droit exclusif des géomètres experts sur la réalisation des plans annexés aux actes des copropriétés. Cet arrêt a été publié au Bulletin ce qui lui confère une portée doctrinale majeure.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que « seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. À ce titre, ils lèvent et dressent, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière » (articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts). La Cour de cassation a également rappelé « que les plans annexés aux actes de copropriété délimitent les droits fonciers des copropriétaires ».

Dans l’affaire étudiée, la Cour de cassation a donc considéré que la cour d’appel de Chambéry, en affirmant « qu’un plan annexé aux actes d’une copropriété est régulier et s’impose aux copropriétaires successifs, [et] qu’il importe peu qu’il n’ait pas été réalisé par un géomètre-expert », avait violé les articles 1 et 2 de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987.

29 juin 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-18.136

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

NOS OFFRES D'ABONNEMENT