MÉRULE ET DEVOIR DE CONSEIL : LE DIAGNOSTIQUEUR MIS HORS DE CAUSE, MAIS PAS LE NOTAIRE Veille juridique
Dans le cadre d’un litige mérule né voici déjà 5 ans, un diagnostiqueur vient d’être mis hors de cause, mais pas le notaire, une situation encore rarissime mais qui illustre la pertinence d’une défense active comme l’explique Maitre Damien Jost dont le cabinet a plaidé dans cette affaire. Une idée-force se dégage du jugement rendu :...
Dans le cadre d’un litige mérule né voici déjà 5 ans, un diagnostiqueur vient d’être mis hors de cause, mais pas le notaire, une situation encore rarissime mais qui illustre la pertinence dâ...
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Et le labo, pas de mise en cause ? étonnant car ils auraient du procéder par un autre labo à une analyse contradictoire de vérification sur l’échantillon conservé afin de vérifier s’il n’y avait pas eu erreur du labo. Pourquoi n’invoque t-il pas l’absence du constat d’état parasitaire selon la norme adéquate (hors zone = NF P03200) qu’aurait du demander le notaire ?