MÉRULE ET ÉTAT PARASITAIRE : UN DIAGNOSTIQUEUR CONDAMNÉ POUR NE PAS AVOIR RESPECTÉ LES RÈGLES DE L’ART Veille juridique

Mérule et devoir de conseil de l'agent immobilier
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Le diagnostiqueur n’a pas respecté les règles de l’art ni mentionné explicitement une humidité excessive dans son état parasitaire. Il est condamné après la découverte d’une importante...

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