REPÉRAGE AMIANTE : LE DONNEUR D'ORDRE NE PEUT PAS FORFAITISER LES PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Le donneur d’ordre refuse de régler la facture de la société de repérage au motif d’un écart trop important par rapport au devis initial. Il est tout de même condamné en première instance...
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Un commentaire
Cette décision est très importante.
Cette situation est désormais impossible, depuis l’arrêté du 16 juillet 2019. En effet, depuis cette date, il est acté que l’opérateur de repérage communique au D.O. le résultat de ses investigations préliminaires AVANT d’opérer.
Charge au D.O. de ne pas donner son accord.
Le fait de croiser cette obligation « nouvelle » avec le tableau de la norme permet à chacune des parties de savoir où l’on va.
Il est donc impossible de présenter une facture de plusieurs dizaines de pvts sans que le D.O. n’ait pas été au courant au préalable.
Cela sans jamais empiéter sur la mission de l’opérateur de repérage.
PS : je pense que le D.O. a été très mal conseillé/défendu. Il fallait éventuellement contester sur le fond la nature des pvts réalisés, leur éventuelle discordance, leur récurrence peut-être anormale, etc. Les moyens ici utilisés par le D.O. pour contester la facture ne pouvaient pas passer. Surtout de la part d’un D.O. lui-même professionnel. Ils ne sont pas passés.