REPÉRAGE AMIANTE : LE DONNEUR D'ORDRE NE PEUT PAS FORFAITISER LES PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Cour d'appel - Jurisprudence
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Le donneur d’ordre refuse de régler la facture de la société de repérage au motif d’un écart trop important par rapport au devis initial. Il est tout de même condamné en première instance...

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