VERS UN REPORT DE L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE AU 1ER AVRIL 2023 Veille juridique

Publié le par Alain PERIE

Selon les informations recueillies par Diagactu,  l’officialisation du report de l’audit énergétique obligatoire est imminente. Un décret modificatif devrait être publié dans les prochains jours et préciser la nouvelle date d’entrée en vigueur, qui pourrait être le 1er avril 2023. 

Après un premier report au 1er septembre 2022 annoncé en décembre 2021, l’entrée en application de l’audit énergétique obligatoire pour la vente des passoires énergétiques en monopropriété ne devrait finalement intervenir qu’en 2023. Selon les informations de Diagactu, le ministère de la Transition écologique aurait finalement décidé de reporter l’audit au 1er avril 2023.

Dans notre sondage réalisé en mai dernier, les diagnostiqueurs étaient encore nombreux à se montrer inquiets de l’entrée en application au 1er septembre 2022 et à souhaiter un report en 2023. Plusieurs fédérations s’étaient d’ailleurs prononcées en faveur de ce report dès le mois de mars dernier. Il semble donc que le ministère du logement et la DHUP se soient finalement rangés à leurs avis afin de parfaire la mise en place de l’audit énergétique obligatoire en décalant de plusieurs mois son entrée en application. Il s’agit aussi probablement de ne pas reproduire le chaos qui a accompagné la réforme du DPE. Car si l’offre de formation à l’audit énergétique continue de se déployer, cette période supplémentaire va permettre la finalisation de la trame du rapport, déjà bien avancée selon nos informations, et de progresser dans l’évaluation et la validation des logiciels.

Ce report va rendre d’autant plus courte la période transitoire de qualification qui s’étend jusqu’à fin 2023. Une situation qui pourrait conduire certains diagnostiqueurs à temporiser en attendant des informations plus précises sur les futures conditions de qualification.

Pour être confirmée, cette annonce devra donc être suivie de la parution d’un décret modifiant celui du 4 mai 2022 qui fixait les dates d’entrée en vigueur progressive de l’audit énergétique obligatoire.

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