ABSENCE DE DPE : UNE AGENCE IMMOBILIÈRE CONDAMNÉE À INDEMNISER LE LOCATAIRE ! VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un locataire met en cause l’agence immobilière qui gère son logement pour défaut de remise du DPE lors de son entrée dans les lieux. Le tribunal d’instance de Moulins a rendu un jugement ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
MÉMO !
Prochains Ateliers du Diag
16
Mai
Amiante & Plomb
Antoine PIETRINI
23
Mai
Pratique du DPE projeté
Anne SEMAY
28
Mai
Actualité de l’état des risques
PREVENTIMMO
31
Mai
DTG, PPPT et DPE collectif
Thierry MARCHAND
04
Juin
Décence et habitabilité
Thierry MARCHAND
11
Juin
Pratique des mesurages Carrez et Boutin
Christian BEE
