ABSENCE D'UN RÉEL SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT : ANNULATION DE LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 14 mars 2013 (Numéro de rôle : 12/13638).
Par acte authentique reçu le 28 oct. 2005 par Maître Nathalie X, notaire associé à Ni...
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