ACCESSIBILITÉ : LES AD'AP PRÉSENTÉS EN CONSEIL DES MINISTRES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un projet de loi visera également à clarifier la réglementation technique et le bâti existant bénéficiera d’un arrêté « autonome » et sera découplé des normes applicables au neuf, a annoncé Marisol Touraine.
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Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handica...
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