AMIANTE : L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR S’IMPOSE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
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Publié le
par Alain
Sauf clause expresse contraire dans le bail commercial, le bailleur doit prendre en charge le prix des travaux de désamiantage.
Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un u...
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