ANC : EXPÉRIMENTATION D’UN TRAITEMENT PAR FILTRE À BROYAT DE BOIS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 avril 2023, permet d’expérimenter pour une durée de 5 ans le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois. Le nombre de projets participants est limité à 30.

L’arrêté du 30 mars 2023 permet la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois. Il est pris à la suite d’une demande de dérogation déposée par l’association Réseau de l’assainissement écologique (RAE) dans le cadre du dispositif France Expérimentation. L’arrêté permet d’expérimenter pour une durée de 5 ans, par dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois. Il définit le champ de l’expérimentation, les prescriptions techniques du filtre à broyat de bois, notamment son dimensionnement, les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités de suivi de l’expérimentation.

Les porteurs de projet disposent d’un an à compter de la publication de l’arrêté pour déposer un dossier de demande au comité de sélection et de suivi. Le nombre de projets pouvant participer à l’expérimentation est limité à trente. Les projets sélectionnés permettent de disposer d’un échantillon représentatif des différents types d’installation et des milieux récepteurs et permettent un suivi opérationnel dans des conditions techniques et économiques acceptables. Ce suivi opérationnel est destiné à apprécier le pouvoir épurateur des filtres à broyats de bois et à identifier les éventuels risques sanitaires et environnementaux résultant de l’utilisation de ces installations.

Le porteur de projet sélectionné pour participer à l’expérimentation fournit à la commune ou au groupement de communes chargé de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif le dossier mentionné au a de l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 accompagné du document attestant de sa participation à l’expérimentation. Seuls les projets sélectionnés peuvent bénéficier de la dérogation issue du présent arrêté et l’installation est considérée comme conforme dès lors qu’elle respecte les dispositions du présent arrêté et ainsi que les dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 auxquelles il n’est pas dérogé.

L’arrêté du 30 mars 2023 entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.