ANNULATION DE L'ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2016 : QUELLES CONSÉQUENCES IMMÉDIATES ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

DiagActu a demandé à Maître Vincent Niderprim, avocat associé au cabinet AVOX, son analyse de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat. Ses conseils et mises en garde. 

 

Le...

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