ANNULATION DE L'ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2016 : QUELLES CONSÉQUENCES IMMÉDIATES ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
DiagActu a demandé à Maître Vincent Niderprim, avocat associé au cabinet AVOX, son analyse de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat. Ses conseils et mises en garde.
Le C...
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