ARRÊT DPE : L'ANALYSE DE MAÎTRE JEAN-MARC PEREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’arrêt rendu le 21 novembre par la Cour de cassation permet notamment d’y voir plus clair sur les méthodes d’évaluation du préjudice des acquéreurs en fonction des diagnostics i...
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