ARRÊT DPE : L'ANALYSE DE MAÎTRE JEAN-MARC PEREZ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

L’arrêt rendu le 21 novembre par la Cour de cassation permet notamment d’y voir plus clair sur les méthodes d’évaluation du préjudice des acquéreurs en fonction des diagnostics i...

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