ASSURANCE : L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION QUI A CHANGÉ LA DONNE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur chargé de l’état parasitaire doit indemniser l’acheteur d’un bien immobilier du prix des travaux de remise en état des dégâts engendrés par les insectes xy...
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