AUDIT ÉNERGÉTIQUE : CE QU’IL FAUT RETENIR DU PROJET DE RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un projet de décret définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle des diagnostiqueurs certifiés DPE pour la réalisation de l’audit énergétique réglementaire vient d’être diffusé aux acteurs de la filière. Ce document de travail dresse les grandes lignes de ce qui pourrait être mis en application à compter du 1^er janvier 2024 à l’issue de la période transitoire. Un texte qui pourrait connaitre des évolutions en fonction des retours des acteurs concernés.

Principes généraux

Le projet de référentiel de compétences pour la réalisation de l’audit énergétique réglementaire serait conçu comme une extension de périmètre de la certification Énergie ce qui impliquerait que cette extension procède du même organisme certificateur. Il se base sur un encadrement similaire à celui des certifications des diagnostiqueurs (formations initiale et continue, examens, surveillances documentaires, contrôle sur ouvrage, etc.) mais avec toutefois une dimension pratique renforcée et une obligation d’être certifié Énergie depuis au moins deux ans.

Les formations devront être assurées par un professionnel qui réalise, depuis au moins 2 ans, l’audit énergétique incitatif ou l’audit énergétique réglementaire. Il s’agit là cependant de l’un des points qui pourraient encore évoluer à la demandes des OF. Les contenus des formations devront être constamment adaptés à l’évolution des connaissances et des techniques. L’OF préparant à l’extension de certification devra être lui-même certifié par un organisme certificateur.

Cette extension de certification s’éteindrait avec la certification Énergie, mais le diagnostiqueur, s’il demande un renouvellement de sa certification Energie, pourrait demander en même temps un renouvellement de son extension en validant un examen pratique.

Il est important de noter qu’un aménagement transitoire serait prévu pour les diagnostiqueurs ayant fait reconnaitre leurs compétences pour la réalisation de l’audit énergétique réglementaire selon le régime de reconnaissance actuel. Ils pourraient ainsi continuer à réaliser cette mission jusqu’au 30 juin 2024, sous réserve que leur attestation de compétences ou sa prorogation soient valides.

Formation initiale

Selon ce document de travail, un diagnostiqueur devra être certifié DPE depuis au moins 2 ans pour pouvoir prétendre à l’extension « audit ». Il devra également suivre une formation spécifique dont la durée minimale est actuellement fixée à 10 jours, dont au moins 5 jours de pratique en présentiel sur site.

Les objectifs de cette formation porteraient sur de nombreux points méthodologiques et techniques.

Modalités d’examen pour l’extension initiale

La vérification des compétences passerait par :

• Une évaluation théorique de 30 mn (QCM sur les connaissances relatives aux objectifs de la formation) ;
• Une évaluation théorique complémentaire de 30 mn (cas test proposé sur une plateforme pédagogique permettant une mise en situation pratique et de s’assurer de la pertinence des travaux de rénovation énergétique proposés) ;
• Une évaluation pratique en présentiel et en situation réelle de 2h à partir d’une étude de cas. Cet examen pratique pourrait être remplacé par une évaluation favorable d’un audit énergétique réalisé en situation réelle par le candidat dans le cadre d’un tutorat.

À noter que chaque OC devra tenir à la disposition du public et de l’administration la liste des diagnostiqueurs ayant obtenu l’extension de certification.

Formation continue

Deux sessions de formation sont actuellement prévues dans le projet de décret :

• Une session de 4 jours, dans les 18 mois suivant la délivrance de l’attestation, avec l’objectif de s’assurer de l’assimilation des enseignements de la formation initiale ;
• Une session de 4 jours, entre la 3^e et la 6e année du cycle de l’extension de certification. Si l’extension initiale de certification est obtenue après la 4^e année de la certification DPE, le diagnostiqueur n’aurait pas à suivre cette session.

Parallèlement, la réalisation de cas test dans les mêmes conditions que lors de la formation initiale serait envisagée. La périodicité de ces cas tests pourrait être de 24 mois.

Opérations de surveillance et de contrôle

Le document de travail prévoit que le diagnostiqueur tienne à la disposition de son OC les éléments suivants :

• L’état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de son extension de certification ;
• La liste de tous les audits énergétiques qu’il a établis ;
• Les audits énergétiques pendant sept ans après leur date d’établissement.

L’OC devrait procéder à au moins à une opération initiale de surveillance documentaire pendant la première année de l’extension de certification, sauf si celle-ci résulte d’un renouvellement, et au moins à une opération de surveillance documentaire entre le début de la 2^e année et la fin de la 6^e année de l’extension de certification. S’il s’agit d’une extension initiale de certification et qu’elle est obtenue après la 4^e année de la certification DPE, l’OC ne serait pas tenu de réaliser cette seconde opération de surveillance documentaire.

Par ailleurs, il est prévu un contrôle sur ouvrage au cours des douze premiers mois suivant la délivrance de l’extension de périmètre, ce délai pouvant être prolongé à 18 mois si aucun audit n’est programmé par le professionnel pendant la période où doit avoir lieu le contrôle sur ouvrage. L’organisation d’un deuxième CSO serait actuellement débattue.

Renouvellement de l’extension de certification

Pour renouveler son extension de certification, le diagnostiqueur devrait être soumis à un examen composé d’un module pratique qui consisterait en une évaluation d’une heure sur la base d’un entretien oral et d’une mise en situation réelle et sur site d’un audit énergétique.

Les représentants des diagnostiqueurs, les organismes de certification et de formation commenteront ce projet de référentiel au cours d’une table ronde débat, jeudi 30 mars à 14h30 à l’occasion des Rendez-vous du Diagnostic immobilier.