BIENTÔT UN DPE ET UN CRITÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES LOCATIONS SAISONNIÈRES ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Comme cela avait été évoqué en octobre dernier par Olivier Klein, ministre chargé de la Ville et du Logement, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à introduire un critère de performance énergétique pour les locations saisonnières.

Une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 10 février 2023 vise à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements. Il s’agit ainsi d’éviter que les passoires thermiques sortent du marché locatif traditionnel, ce qui nuit à l’effort de rénovation et engendre des tensions dans certaines villes touristiques.

L’article premier prévoit ainsi la possibilité pour les communes qui ont mis en place une procédure spécifique préalable, de conditionner l’enregistrement de la déclaration à l’indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique. Cela permettra à la commune, le cas échéant, de rappeler au propriétaire d’un meublé de tourisme, les obligations qui lui incombent en matière de performance énergétique, et de l’orienter vers un espace conseil France Rénov’.

De plus, la proposition prévoit d’imposer un DPE aux locations saisonnières qui serait intégré à tout contrat de location saisonnière, ainsi qu’un critère de performance énergétique minimale. Ce critère serait défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an suivant un décret en Conseil d’État. Enfin, s’il était voté, ce texte entrerait en vigueur le 1^er janvier 2024.