CEE : 3 ARRÊTÉS AU JOURNAL OFFICIEL DU 24 DÉCEMBRE 2022 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

3 arrêtés relatifs au dispositif de certificat d’économies d’énergie ont été publiés au journal officiel du 24 décembre 2022.

Un premier arrêté du 17 décembre 2022 créé un programme PRO-FOR-15 PACTE Industrie (Parcours accompagnement et compétences pour la transition énergétique de l’industrie) dans le cadre du dispositif des CEE.  Un second arrêté du 17 décembre 2022 modifie le programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE) dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces deux arrêtés entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 25 décembre 2022.

Enfin, un arrêté du 20 décembre 2022 apporte des modifications à l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE et à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur. Il actualise notamment les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Cet arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2023. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1^er janvier 2023 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er juillet 2023.