CEE : CRÉATION D’UN PROGRAMME « BAIL RÉNOV » VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 20 janvier 2023, crée 9 nouveaux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont notamment un programme « Bail Rénov ».

L’arrêté du 12 janvier 2023 porte création de 9 programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2022. Ces programmes sont éligibles au dispositif des CEE jusqu’au 31 décembre 2026.

Parmi eux, le programme PRO-INNO-75, intitulé Bail Rénov, a pour ambition de sensibiliser et conseiller les propriétaires et locataires du parc privé locatif dans un parcours « gagnants-gagnants » et d’orienter les premiers dans la mise en place d’actions de sobriété et rénovation énergétiques dans un parcours de travaux France Rénov’.

Ce programme s’articule autour de 3 axes :

• repérer les besoins des propriétaires bailleurs et locataires et leurs proposer des actions ciblées d’information et de sensibilisation;
• embarquer les bailleurs et locataires du parc privé dans un parcours « travaux et sobriété » en lien direct avec France Rénov’ ;
• expérimenter des démarches innovantes pour des économies durables (performance énergétique des travaux et usage adapté du logement).

Le programme a pour but de créer une boîte à outil pour réaliser ces actions du programme.

Les 8 acteurs engagés dans le programme « Bail-Rénov » visent la mise en œuvre de 13 400 repérages et incitations au passage à l’acte travaux et 22 000 accompagnements téléphoniques. Ils devront également assurer 1 630 sessions de sensibilisation incluant locataires et propriétaires et 2 250 suivis post-travaux. Enfin, le programme prévoit la mise en place d’une expérimentation de démarche « garantie de performance énergétique » (GPE) sur 10 maisons individuelles avec propriétaires locatifs.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 3,571 TWh cumac sur la période 2023-2026.

On notera également la création d’un programme TZEE-Territoires Zéro Exclusion Énergétique (PRO-INNO-74) porté par l’association STOP EXCLUSION ÉNERGÉTIQUE et dont la vocation est de lever tous les obstacles à la rénovation performante de l’habitat des personnes en grande précarité énergétique (exclusion) à travers des accompagnements renforcés (technique, administratif, social et financier), un renforcement des écosystèmes liés à la rénovation performante et la formation des acteurs.