CEE : L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE POURRA SERVIR DE JUSTIFICATIF POUR CERTAINES OPÉRATIONS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au Journal officiel du 1^er juillet 2023, modifie 4 opérations CEE et permet l’utilisation de l’audit énergétique réglementaire dans le cadre de l’opération BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) », mais aussi de l’opération BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » si le bâtiment ne relève pas du statut de la copropriété.

L’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie apporte des évolutions à 4 opérations relevant du dispositif CEE :

• BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » ;
• BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » ;
• Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » ;
• Coup de Pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».

Les nouvelles versions des fiches d’opérations standardisées CEE et des conditions d’application des Coups de pouce sont consultables en annexes de l’arrêté et seront applicables à compter du 1^er août 2023. Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.

Concernant l’opération BAR-TH-164, il sera désormais permis, à compter du 1^er août 2023, d’appliquer la fiche dans le cas où un audit énergétique réglementaire défini par l’arrêté du 4 mai 2022 est réalisé. Il est précisé que « l’étude énergétique ou l’audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération ». L’audit énergétique réglementaire pourra aussi être pris en compte pour la fiche BAR-TH-145 dans le cas de bâtiments ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, avec les mêmes précisions que pour la fiche BAR-TH-164.

L’arrêté précise aussi les modalités de détermination de la surface habitable applicables pour le calcul du forfait et modifie les articles 3-5 et 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Par ailleurs, le volume de CEE demandé est écrêté et le montant minimal d’incitation financière versé au bénéficiaire peut, dans ce cas, être limité.

Enfin, il est créé une nouvelle version des chartes afin de mettre en cohérence les engagements avec les nouvelles dispositions. Seuls les demandeurs n’ayant pas signé la charte avant le 1^er août 2023 devront signer la nouvelle version de la charte.

La plupart des dispositions de l’arrêté du 27 juin 2023 entreront en vigueur au 1^er aout 2023 ou pour les dossiers de demande de CEE déposés à compter du 1^er août 2024.

Ce nouvel arrêté confirme l’ancrage progressif de l’audit énergétique réglementaire dans les dispositifs d’accompagnement à la rénovation énergétique.