CEE : LE POINT SUR LES DERNIERS TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Plusieurs textes relatifs aux dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) sont parus au Journal officiel depuis fin décembre. En voici la synthèse.

Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie (JO du 27 décembre 2022)

Ce décret définit les conditions et les modalités de mise en place, par les acquéreurs de CEE, des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats (article L. 221-8 du code de l’énergie).

Les dispositions relatives à la gestion des risques entrent en vigueur pour les contrats de cession conclus à compter du 1^er avril 2023 et pour des certificats délivrés à compter de cette même date. Les dispositions concernant le versement de la contribution à l’opération d’économies d’énergie sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du texte (28 décembre 2022).

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (JO du 27 décembre 2022)

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. Il supprime l’obligation de contrôle sur site, et conserve l’obligation de contrôle par contact, pour les opérations relevant de certaines fiches d’opérations standardisées dont :

• BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique »,
• BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique »,
• BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation »,
• BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois »,
• BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence »,
• BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées »,
• BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique »,
• BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »,
• BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) »,
• BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ».

Hors fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112, dont la date de mise en œuvre des contrôles est fixée au 1^er juillet 2023, il recule au 1^er avril 2023 la date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle par contact pour ces fiches.

Cet arrêté complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches. Il recule au 1^er juillet 2023 la date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle pour la fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». Il complète les référentiels de contrôle des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective » et IND-UT-134 « Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique » et recule au 1^er avril 2023 leur date de mise en œuvre de l’obligation de contrôle. Il ajoute la fiche d’opération standardisée BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » dans la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact, en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1^er juillet 2023.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (JO du 28 décembre 2022)

Cet arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-TH-159, BAR-TH-160, BAT-TH-146, BAT-TH-157 et RES-CH-106.

Les fiches d’opérations standardisées modifiées s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2023.

Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (JO du 13 janvier 2023)

Cet arrêté augmente la bonification et le montant minimal d’incitation financière pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et pour l’installation de systèmes solaires combinés relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ». Il augmente également la bonification pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant des fiches d’opérations standardisées BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ». Il complète enfin les critères d’éligibilité de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » par un critère de surface hors tout minimale de capteurs solaires et un critère de capacité minimale du ballon d’eau chaude associé. Il crée enfin une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 3-4 ainsi qu’une nouvelle version de la charte « Coup de pouce Chauffage » afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 3-6.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er mars 2023, à l’exception des dispositions incluant désormais le remplacement des chaudières individuelles au charbon, au fioul ou au gaz à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté (14 janvier 2023).

Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des CEE (JO du 13 janvier 2023)

Cet arrêté modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE afin d’appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », prévu par l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014, aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1^er avril 2023. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication (14 janvier 2023).