CEE : UN ARRÊTÉ PRÉCISE LES FIOULS DOMESTIQUES PRIS EN COMPTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Certificat d'économie d'énergie (CEE)
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Un arrêté paru au Journal officiel du 21 décembre 2022 précise les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs concernés.

L’arrêté du 12 décembre 2022 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). À droit constant, il précise que les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services.

Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.

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