CONDAMNÉ POUR UN DIAGNOSTIC AMIANTE ERRONÉ EN 1999 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Dans un arrêt rendu le 9 juillet dernier, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Angers d’avoir condamné Bureau Veritas ayant fourni un diagnostic erroné à régler à...

Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

NOS OFFRES D'ABONNEMENT