CONDAMNÉ POUR UN DIAGNOSTIC AMIANTE ERRONÉ EN 1999 VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Dans un arrêt rendu le 9 juillet dernier, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Angers d’avoir condamné Bureau Veritas ayant fourni un diagnostic erroné à régler à l’acq...
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