CONSENTEMENT VICIÉ = VENTE ANNULÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le studio vendu était répertorié par l’administration comme une remise inhabitable et ne pouvait être raccordé en l’état aux réseaux EDF et eau.
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Jean et Jacqueline X ont vendu un studio à la SCI Sylvie ; l’acte stipulait que la viabilité EDF et eau était à la charge de l’acquéreur ; la SCI, soutenant que le bien vendu répertorié pa...
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