CONSENTEMENT VICIÉ = VENTE ANNULÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Jean et Jacqueline X ont vendu un studio à la SCI Sylvie ; l’acte stipulait que la viabilité EDF et eau était à la charge de l’acquéreur ; la SCI, soutenant que le bien vendu répertorié pa...
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