CONTRAIREMENT À CE QUI ÉTAIT INDIQUÉ DANS L'ACTE DE VENTE, LA MAISON N'ÉTAIT PAS RACCORDÉE AU TOUT À L'ÉGOUT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Contrairement à ce qui était indiqué dans l’acte de vente, la maison n’était pas raccordée au tout à l’égout. Le vendeur a été condamné à prendre en charge les travaux ...
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