CONTRÔLE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Un projet de loi étend la compétence des agents de la DGCCRF aux conditions d’exercice des diagnostiqueurs immobiliers (certification de compétence, assurances, impartialité et indépendance).
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Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, renforcer et moderniser les moyens d’action de la DGCCRF, enregistré à la Présidence de l’Assemblé...
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