CONTRÔLES : CE QUE LES AGENTS DE LA DGCCRF PEUVENT ET NE PEUVENT PAS FAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le
par Alain
Enquêtes, visites du lieu d’activité et du domicile, accès aux logiciels, saisies… : les investigations des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ...
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