CONTRÔLES : CE QUE LES AGENTS DE LA DGCCRF PEUVENT ET NE PEUVENT PAS FAIRE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Enquêtes, visites du lieu d’activité et du domicile, accès aux logiciels, saisies… : les investigations des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Prochains Ateliers du Diag
