CPF : UN DÉCRET PLAFONNE LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES FORMATIONS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret instaure un plafonnement des droits CPF mobilisables pour trois types d’actions (répertoire spécifique, bilan de compétences, permis B) dès le 26 février 2026.

Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, pris pour l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail (modifié par la loi de finances pour 2026), fixe un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le Compte personnel de formation (CPF) pour certaines actions, à savoir :

• 1 500 euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (RS) de France compétences (RS), sauf celles menant au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
• 1 600 euros pour les bilans de compétences ;
• 900 euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B).

Les cofinancements restent néanmoins possibles au-delà du plafond fixé via le CPF. Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 26 février 2026.