CREP DANS LES PARTIES COMMUNES (COUR DE CASSATION) VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Réalisation CREP – Obligation du syndic – Parties communes de l’immeuble (Cass. Civ. 3ème 28 janv. 2016 n° 14-29.751)
Les parties à « usage commun » des immeubles collect...
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