CREP DANS LES PARTIES COMMUNES (COUR DE CASSATION) VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Réalisation CREP – Obligation du syndic – Parties communes de l’immeuble (Cass. Civ. 3ème 28 janv. 2016 n° 14-29.751)
Les parties à « usage commun » des immeubles collect...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Prochains Ateliers du Diag
