DE NOUVEAUX DÉLAIS POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES LIEUX PUBLICS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’Assemblée et le Sénat ont voté ces 20 et 21 juillet le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité tel qu’élaboré en commission mixte paritaire.
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